Il s’agit du projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier l’accord aux fins de l’application des dispositions de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives et des stocks de poissons grands migrateurs fait à New York le 04 décembre 1995.

Le projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention d’Unidroit sur les biens culturels vols ou illicitement exportés, adoptée le 24 Juin 1995 à Rome.

Il s’agit également des projets de lois autorisant le Président de République à ratifier le traité portant création de l’institution de la Mutuelle panafricaine de gestion des risques ou africain ris capacité (ARC), autorisant le Président de la République à ratifier l’accord portant création de l’Agence pour l’assurance du commerce en Afrique (ACA) conclu le 18 mai 2000 à Grand Baie, Île Maurice.

A ces projets de lois, il faut ajouter le projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le protocole de 2002 relatif à la convention sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, adopté par la conférence internationale du travail, le 20 juin 2002 à Genève par l’organisation internationale du travail et le projet de loi autorisant le Président de la République à faire adhérer l’Etat de Côte d’Ivoire au protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants adopté le 18 décembre 2002 à New York.

Les projets de lois autorisant le Président de la République à faire adhérer l’Etat de Côte d’Ivoire à l’accord relatif aux mesures du ressort de l’Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée adopté le 22 novembre 2009 à Rome, autorisant le Président de la République à ratifier la convention de Minamata sur le Mercure, signée le 10 octobre 2013, à Kumamoto au Japon ont été examinés puis adoptés.

Quatre autres projets de lois, autorisant le Président de la République à ratifier l’accord sur les privilèges et immunités de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) adopté le 1er juillet 1959, autorisant le Président de la République à ratifier la convention n°170 de l’organisation internationale du travail sur les produits chimiques, 1990, adoptée le 25 juin 1990 à Genève, autorisant le Président de la République à ratifier le protocole de 2002 relatif à la convention sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, adopté par la conférence internationale du travail le 20 juin 2002 à Genève par l’organisation internationale du travail.

Enfin, le projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le protocole de 2014 de l’organisation internationale du travail relatif à la convention sur le travail forcé, 1930 adopté par la conférence internationale du travail le 11 juin 2014 à Genève ont été enfin adoptés sans surprise.

Ces 11 projets de lois ont été présentés par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Sansan Kambilé en remplacement du ministre des Affaires étrangères, Marcel Amon-Tanoh absent. Une absence qui a été critiquée par l’opposition parlementaire.

Il n’y a pas de débat lors de cette du jour, puis que les députés de l’opposition n’ont pas suivi les travaux. Les 11 projets de lois ont été vite expédiés par les députés RHDP, toute chose qui a facilité la tâche au ministre de la Justice.

Source: http://vonews.net/2019/07/02/cote-divoire-adoption-dune-loi-sur-la-ratification-de-la-convention-de-minamata-sur-le-mercure/