1. Quelles sont les obligations de l’Etat du pavillon en cas de pêche illicite, non déclarée, non réglementée (INN) exercée à l’intérieur de la Zone Economique Exclusive des Etats tiers ?
2. Dans quelle mesure l’Etat du pavillon peut-il être tenu pour responsable de la pêche INN pratiquée par les navires battant son pavillon ?
3. Lorsqu’une licence de pêche est accordée à un navire dans le cadre d’un Accord international avec l’Etat du pavillon ou avec une structure internationale, cet état ( ou gouvernement ) peut-il être tenu responsable des violations de la législation en matière de pêche de l’Etat côtier par ce navire ?
4. Quels sont les droits et obligations de l’Etat côtier pour assurer la gestion durable des stocks partagés et des stocks d’intérêt commun, en particulier ceux des thonidés et des petits pélagiques ?
Dans son avis consultatif, le Tribunal a décidé à l’unanimité de donner suite à cette requête de la CSRP.
Sur la question 1 relative à la pêche INN exercée à l’intérieur de la ZEE, le tribunal a répondu que « L’Etat du pavillon a l’obligation de prendre les mesures nécessaires, y compris les mesures d’exécution, pour veiller à ce que les navires battant son pavillon se conforment aux lois et règlements adoptés par les Etats membres de la CSRP …»
Sur la question 2 relative à la responsabilité de l’Etat du Pavillon par rapport à la pêche INN , le tribunal a répondu que « …Les Etats membres de la CSRP peuvent tenir pour responsable l’Etat du pavillon d’un navire se livrant à des activités de pêche INN dans leur zone économique exclusive en cas de manquement attribuable à cet Etat aux obligations internationales qui lui incombent… »
Sur la question 3 sur la responsabilité des structures internationales en cas de violation de la législation en matière de pêche, le tribunal indique que « …Dans les cas où une organisation internationale, dans l’exercice de sa compétence exclusive en matière de pêche, conclut un accord d’accès aux pêcheries avec un Etat membre de la CSRP prévoyant l’accès de navires battant pavillon pour pêcher dans la zone économique exclusive de cet Etat, les obligations de l’Etat du pavillon deviennent les obligations de l’organisation internationale…. »
Sur la question 4 concernant la gestion des stocks partagés, le tribunal répond que « … les Etats membres de la CSRP ont l’obligation d’assurer la gestion durable des stocks partagés, lorsque ces stocks se trouvent dans leurs zones économiques exclusives respectives…”
“…Les Etats membres de la CSRP qui, dans leur zone économique exclusive, pêchent des stocks partagés qui se trouvent également dans les zones économiques exclusives d’autres Etats membres, doivent se consulter lorsqu’ils mettent en place des mesures de gestion de ces stocks de manière à coordonner et à assurer leur conservation et leur développement”….
Vous pouvez télécharger le texte intégral de l’avis consultatif en français et en anglais
